Formation et Conseil
Conditions générales de vente

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services dispensées par l’IFGC et sauf confirmation écrite de ce dernier, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne peut lui être opposé. Toute tolérance ou renonciation de l’IFGC dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification ni générer un droit quelconque. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

II. Prestations de l’IFGC

L’IFGC est un organisme de formation agréé, rattaché au GROUPE CAHORS et dispensant des formations standards ou sur mesure, dans les domaines techniques, règlementaires, gestion, finance, commerce, linguistique, ressources humaines et management, dans les locaux de l’IFGC ou loués par l’IFGC ou dans les locaux du Client ou loués par le Client, ci-après dénommées « Formations en présentiel ». L’IFGC propose également des conseils en matière de recrutement, de formation et de coaching, prestations ci-après dénommées « Conseils ». Pour toutes les formations dispensées par l’IFGC et s’adressant à des professionnels, il appartient au Client de s’assurer que les personnes inscrites ont un niveau suffisant pour suivre la formation choisie.

III. Prix

Tous les prix sont communiqués sur devis et exprimés hors taxes en euros. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Dans le cas d’une commande de formation sur mesure, le tarif du stage sera déterminé par l’IFGC, en fonction des frais de formation. L’IFGC s’engage à étudier des réductions de prix en fonction des quantités de prestations commandées, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client, concernant notamment, les modalités et les délais de règlement, les conditions d’escompte ou encore en fonction d’engagements d’achat de prestations de services prédéterminées.

IV. Formations en présentiel

Durée des offres de formations  : Selon la nature de la formation proposée, la durée de validité de l’offre est limitée ou cantonnée à certaines dates de sessions prédéterminées. Les propositions de prix et devis indiqués par l’IFGC, constituant ainsi « L’offre de formation » sont valables, à défaut de stipulation contraire, au maximum quarante-cinq (45) jours à compter de leur date d’envoi. Le Client et ses salariés sont tenus de respecter le règlement intérieur des locaux dans lesquels la formation est dispensée.

Procédure d’inscription  : En réponse à toute demande de renseignement un bulletin d’inscription est joint au devis. Pour que la demande d’inscription soit enregistrée, le bulletin d’inscription doit être retourné par le Client au siège de l’IFGC, au moins vingt (20) jours avant la date du début de la formation stipulée sur l’offre émise par l’IFGC.
- Acheteur professionnel : A réception du bulletin d’inscription, l’IFGC adresse au Client, entre autres documents et en deux exemplaires, une convention de formation établie selon les textes en vigueur, dont un exemplaire est à lui renvoyer revêtu du cachet de l’entreprise afin de valider l’inscription.
- Acheteur particulier : A réception du bulletin d’inscription, l’IFGC adresse au Client, entre autres documents et en deux exemplaires, un contrat de formation dont un exemplaire lui est renvoyé signé et paraphé, afin de valider l’inscription. Dans le cas où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il devra notifier sa décision à l’IFGC dans un délai de dix (10) jours à compter de la conclusion du contrat de formation. Passé ce délai légal, le Client sera considéré comme définitivement inscrit.
- Convocation – Attestation : L’IFGC confirmera l’inscription du Client par l’envoi d’une convocation au plus tard dix (10) jours avant la date de début de la formation. A l’issue de la formation, l’IFGC délivrera au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Remplacement d’un participant : IFGC offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant, dans le cadre des formations en présentiel, dès lors que les deux personnes présentent le même profil, les mêmes besoins de formation et appartiennent à la même personne morale, partie à la convention de formation, sous réserve d’en avoir été informé par écrit, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la formation.

Conditions de règlement
- Modalités de règlement  : Un acompte égal à trente pourcent (30%) du coût total de la formation est exigible à compter de la conclusion de la convention de formation ou dix (10) jours après la date de conclusion du contrat de formation. Le solde est dû :
- Avant le commencement de la formation dans le cadre d’une convention de formation.
- A compter du premier jour de formation
- En tout état de cause à réception de la facture émise à l’issue de cette dernière. En cas de formation étalée dans le temps, des acomptes complémentaires peuvent être facturés. La ou les formation(s) sont payables par chèque à l’ordre de Lim France ou par virement à l’ordre de Lim France - N° de compte : 0402 4 062408 P C1797.
-  Règlement par un OPCA  : Si le Client souhaite que le règlement soit émis directement ou indirectement par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client s’engage à respecter, et à faire respecter aux stagiaires, les conditions posées par l’OPCA concerné pour que l’action de formation soit prise en charge. En cas de refus de paiement total ou partiel de la part de l’OPCA quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à s’acquitter directement des montants correspondants auprès de l’IFGC. La réception du paiement doit avoir lieu avant le démarrage de la formation. A défaut, l’IFGC se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au Client.

V. Conseils

Objet  : L’IFGC propose des prestations de conseil en recrutement et coaching collectif ou individuel.

Procédure : En réponse à toute demande de renseignement un devis détaillant les prestations souhaitées est transmis au Client. Pour que l’offre de service soit réputée acceptée dès sa réception par l’IFGC, le Client doit apposer son « Bon pour accord » sur le devis et les présentes CGV et les renvoyer à l’IFGC dans les délais stipulés. La signature de l’offre de prestation implique donc la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. L’IFGC confirmera la réception de l’offre de prestation au Client par l’envoi d’un accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant la date de début de la prestation de conseil.

Modalités de règlement : Un acompte égal à trente pourcent (30%) du coût total de la prestation de conseil est exigible à compter de la signature de l’offre de prestation de conseil par le Client. Les paiements s’échelonneront ensuite de la manière suivante :
- Quarante pourcent (40%) au jour du commencement de la prestation.
- Trente pourcent (30%) à réception de la facture émise à l’issue de cette dernière. En cas de prestations étalées dans le temps, des acomptes complémentaires peuvent être facturés. La ou les prestation(s) sont payables par chèque à l’ordre de Lim France ou par virement à l’ordre de Lim France - N° de compte : 04024 062408 P C1797.

VI. Pénalités de retard

Sans préjudice de toute autre voie d’action, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sous réserve d’indemnisation complémentaire sur justification.

VII. Dédommagements et prestations exigibles en cas de report ou d’annulation

- A l’initiative du Client : Les dates sont fixées d’un commun accord entre l’IFGC et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le Client, huit (8) jours calendaires avant la date de début d’une session planifiée en commun, ce-dernier sera tenu de verser, à titre d’indemnités compensatrices, cinquante pourcent (50%) des frais engagés. A défaut, l’indemnité s’élèvera à cent pourcent (100%) des frais engagés, au prorata du nombre de stagiaire. Cette somme versée à titre de dédommagement sera distinctement mentionnée de celle exigible au titre de l’exécution partielle de la formation.
- A l’initiative de l’IFGC : L’IFGC se réserve le droit, exceptionnellement, d’annuler ou de reporter une formation lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation ou si un formateur se trouve empêché par des faits constitutifs de force majeure. En cas d’annulation par l’IFGC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dernier procède à la restitution intégrale des acomptes effectivement versés ou les conserve, si le Client informé d’une nouvelle date de formation, choisit de maintenir son inscription.

VIII. Limitation de responsabilité

L’obligation souscrite par l’IFGC dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Par ailleurs, le Client doit vérifier auprès de sa propre compagnie d’assurance ou de celle de ses salariés inscrits en stage que ceux-ci disposent d’une couverte suffisante, l’IFGC déclinant toute responsabilité en cas de dommage corporel ou de perte ou de vol d’objets ou effets personnels aux stagiaires. Quelque soit le type de prestation fournie, la responsabilité de l’IFGC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, dans la limite du montant du prix payé au titre de la prestation concernée. En ce sens, l’IFGC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte d’exploitation ou le manque à gagner subis par le Client au cours ou à l’occasion de l’exécution de la prestation.

IX. Force majeure

L’IFGC ne peut être tenu responsable à l’égard du Client, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou formateur appelé personnellement à assurer la prestation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IFGC, les désastres naturels, incendies, la non-obtention de visas, autorisations de travail ou autres permis, l’interruption des télécommunications, l’interruption ou l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IFGC.

X. Propriété intellectuelle

L’IFGC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique), utilisés par l’IFGC pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive et ce dernier reste détenteur, sauf clause contraire, des droits moraux et patrimoniaux portant sur la conception de la formation et sur le contenu de ses supports, quels qu’ils soient (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Le stagiaire et/ou l’entreprise cliente dont il dépend, ne pourra utiliser le nom "IFGC" que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation auprès de l’IFGC. Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des Prestations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage à ce titre sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents qui en sont le support, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’IFGC.

XI. Droit applicable - Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution d’une Prestation de service sera de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le siège social de l’IFGC, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de référé, de demande incidente quels que soient le mode ou les modalités de paiement.



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