Droit à la prise et recharge pour les véhicules électriques en copropriété : une démarche à initier avec votre syndic !

90% des recharges de véhicules électriques et hybrides se font dans le domaine privé, c’est-à-dire, le plus souvent, à domicile, sur les places de parkings de sa résidence individuelle ou collective (mais aussi sur le lieu travail, dans une moindre mesure).

Que vous soyez locataire ou copropriétaire, le droit à la prise est devenu une obligation d’équipement pour les syndics, dès lors que vous en faites la demande.

Réglementation, aides financières, coûts et modalités techniques… CAHORS vous explique comment installer une borne de recharge en copropriété.

La recharge en copropriété : quels impératifs à respecter pour en bénéficier ?

Depuis le 1 novembre 2014, équiper sa place de stationnement en point de charge est devenu un droit pour l’usager qu’il soit copropriétaire ou locataire : on parle de « droit à la prise ». Certains critères sont cependant à respecter :

• L’immeuble d’habitation doit comprendre un parking clos et couvert. Cependant, la loi LOM (loi sur la mobilité électrique), va ouvrir le champ aux parkings extérieurs.
• L’installation est possible dès lors qu’il y a un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation électrique,
• Possibilité d’installation de bornes de recharge dites « normales » (7kW AC).

D’ici 2021, les copropriétés auront l’obligation d’équiper leurs parkings de points de charge (toute demande préalable déclenchant l’obligation d’équipement). L’occupant de bonne foi d’une place de parking pourra ainsi bénéficier d’un « droit à la prise » et s’adresser à l’opérateur de son choix pour installer sa borne de recharge et lancer un abonnement. L’opérateur devra donc installer la borne ou l’abonnement. A noter que l’opérateur n’aura pas l’exclusivité dans la copropriété.

Le coût de l’installation d’une infrastructure de recharge est bien souvent un frein au passage au véhicule électrique.

Aujourd’hui, la réalité terrain fait qu’il est nécessaire d’adapter les installations de bornes de recharges en copropriété en fonction de plusieurs aspects :

• Nombre de lots du bâtiment,
• Etat de l’installation électrique,
• Puissance électrique souscrite.

Les enjeux pour 2021 sont donc multiples :

1. Raccourcir le délai de « droit à la prise » pour les utilisateurs de véhicules électriques (passer de 16 à 3 mois),
2. Faciliter la procédure d’accession pour l’utilisateur final,
3. Faire en sorte que le coût ne soit pas prohibitif par rapport à l’installation et à l’usage,
4. Permettre à l’utilisateur ou à la copropriété de choisir la borne ou l’infrastructure de charge adaptée à ses besoins.

Des installations différenciées selon du nombre de places de parking disponibles

Il existe plusieurs solutions de recharges en collectif. L’AVERE France les a récapitulées en fonction des possibilités de raccordement et du nombre de places disponibles sur le parking.

En-dessous de 10 places de parking disponibles

1. Un Point de livraison (PDL) non dédié IRVE dans le logement privatif. Le copropriétaire est propriétaire de son infrastructure. La facturation énergétique sera donc comprise dans la facture globale du logement. Non éligible au programme ADVENIR.
2. Un PDL non dédié IRVE dans les parties communes. La copropriété est propriétaire de l’infrastructure de charge. Cette installation est envisageable pour une puissance minimum de 16A par véhicule. Il sera nécessaire de prévoir des travaux en fonction de l’ancienneté du bâtiment. Installation agréée sous compteur MID pour une facturation de l’énergie à l’occupant concerné par le syndic de copropriété ou un prestataire dédié. Eligible au programme ADVENIR.
3. Pour les petites copropriétés, seuls 3 véhicules nécessiteront un accès à la recharge. Il sera alors possible dans ce cas de passer directement par des installations individuelles qui demanderont sûrement une augmentation de la puissance du compteur, sans passer par un opérateur de l’infrastructure.

Au-dessus de 10 places de parking disponibles

1. Installation du PDL dans les parties communes dédiées aux IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Raccordement en étoile ou en artères. La copropriété est propriétaire de l’infrastructure de charge. Cette installation est envisageable pour une puissance minimum de 16A par véhicule. Création d’un TGBT dédié avec éventuellement des tableaux divisionnaires. Pilotage énergétique généralement installé. Installation électrique agréée sous compteur MID pour une facturation de l’énergie à l’occupant concerné par le syndic de copropriété ou un prestataire dédié. Eligible au programme ADVENIR.
2. Installation du PDL dans les parties communes dédiées aux IRVE à la charge de l’opérateur : raccordement en étoile ou en artères. L’opérateur est propriétaire de l’infrastructure et dimensionnera l’installation en fonction des formules d’abonnements. Création d’un TGBT dédié. Eligible au programme ADVENIR.
3. Installation du PDL sur les places de parking : raccordement direct (un PDL par place de parking). Le gestionnaire de réseau ou le copropriétaire sont propriétaires de l’infrastructure de charge. L’installation est dimensionnée par l’opérateur en fonction des formules d’abonnement. Facturation par le fournisseur d’énergie directement. Eligible au programme ADVENIR.

Modalités d’installation et de mise en œuvre de bornes de recharge en copropriété

Le coût d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE), depuis la création d’un PDL jusqu’à la borne, peut être très élevé pour la copropriété, l’opérateur ou le gestionnaire de réseau (jusqu’à 10000€ sans compter les câbles et les bornes supplémentaires).

Pour pallier à ce blocage, il convient de ne plus parler de pré-équipement mais d’équipement d’infrastructure collectif. Ainsi, une installation collective est rendue obligatoire et fait partie d’un investissement de l’opérateur de recharge, de la copropriété ou du gestionnaire de réseau (GRD, Enedis en France).

Un engagement d’interopérabilité sera donc nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l’installation et la liberté de choix du modèle de borne par l’utilisateur final. Cet engagement devra être tenu par un acteur neutre.

Le choix de l’installation de bornes individuelles ou partagées sera à la charge du bailleur ou de la copropriété en fonction de ses besoins et de ses capacités propres. La décision sera votée en Assemblée Générale des copropriétaires.

Dans l’ancien

Le coût de l’installation du raccordement est pris en charge par l’opérateur, la copropriété ou le gestionnaire de réseau. L’opérateur agit sans exclusivité dans le parking pour le rendre interopérable.

Dans le neuf

Le promoteur immobilier choisit un prestataire d’exploitation d’infrastructures collectives de recharge pour l’exploitation et de maintenance de l’installation collective qui réceptionnera les équipements conformes aux obligations réglementaires (même système que pour les ascenseurs).

Le promoteur est cependant libre de prévoir le câblage jusqu’aux places de parking, bien que les réservations électriques soient réalisées d’office et que le dimensionnement énergétique adéquat soit prévu en amont.

Installation de la borne de recharge pour l’occupant de droit

Le conducteur de véhicule électrique s’adresse à l’opérateur ou à l’exploitant pour poser sa borne de recharge et la raccorder au réseau électrique. La facturation de l’installation et du service de recharge sera éditée soit par l’opérateur de service ou le prestataire d’exploitation ; soit par le syndic de copropriété. C’est donc l’usager de la borne de recharge qui finance l’achat de la borne.

A quelles aides financières avez-vous droit pour installer une borne de recharge en copropriété ?

Depuis fin 2016, les entreprises privées, les administrations publiques, les collectivités (depuis 2018) et les copropriétés bénéficient d’un programme d’aide appelé ADVENIR.

Ce dispositif permet d’obliger les énergéticiens à financer ces économies d’énergies. Concrètement, les bâtiments collectifs sont éligibles à une aide financière à hauteur de 50% du prix de l’équipement d’un point de recharge à utilisation individuelle ou collective.

Certaines régions et communes s'engagent en faveur de la mobilité durable en ajoutant des primes à celles du programme Advenir. Par exemple, la Mairie de Paris a mis en place une aide locale permettant de financer des recharges collectives en copropriétés. Cette prime prend en charge 50% du financement du pré-équipement avec un plafond à 500€ par point de charge, dans la limite de 4 points de recharge. Ces branchements devront être accessibles à tout résident en faisant la demande.

Les solutions de recharge CAHORS sont éligibles au programme ADVENIR. Découvrez nos bornes de recharge adaptées aux copropriétés.

Nouvelles dispositions de financement dans le programme ADVENIR : quelles évolutions ?

Solution de charge sur la voirie

Dans le cas où l’utilisateur du véhicule électrique ou hybride rechargeable (copropriétaire ou locataire) ne disposerait pas de place de stationnement, il peut demander à sa commune d’installer une solution de recharge à proximité de son domicile. La collectivité bénéficiera de 300€ supplémentaire d’aide pour l’installation de ladite solution.

Déploiement d’équipements de raccordement (infrastructures collectives)

Aujourd’hui, 7 millions de ménages disposent d’une place de stationnement et vivent en copropriété. Afin de faciliter le déploiement des infrastructures de recharge pour les copropriétés, une aide financière de 50% leur sera octroyée pour la mise en place d’une infrastructure de raccordement collective. Cela pour permettre à chacun de se raccorder simplement. Les 3000 1ères copropriétés qui en feront la demande bénéficieront de cette aide.

L'expertise d'un fabricant français de bornes de recharge

Cahors est un fabricant français reconnu pour son expertise dans les solutions Smart Grids. Sa gamme de bornes de recharge pour véhicules électriques répond à tout besoin en charge (normal, rapide, accéléré) et à tout environnement d'installation, de la copropriété aux brones en auto-partage, en passant par les concessions automobiles et les parkings d'entreprise.

Plus de 5 000 bornes de recharge déployées en France depuis 2013 !